Dernière mise à jour : 13 juillet 2026 · En vigueur dès la création du compte · S’applique à toutes les provinces et tous les territoires du Canada
Résumé en langage simple : OwnerListed est une plateforme de commercialisation en ligne — et non un agent ou un courtier immobilier. Vous inscrivez et vendez votre propriété vous-même. Nous vous offrons des outils, une visibilité nationale sur le MLS et des services de soutien optionnels. Vous êtes responsable de votre inscription, de vos divulgations légalement obligatoires et de votre transaction. En utilisant notre plateforme, vous acceptez les présentes conditions.
OwnerListed (« Société », « nous », « notre » ou « nos ») exploite le site Web situé à l’adresse ownerlisted.ca (la « Plateforme »). Nous sommes une société canadienne qui offre une plateforme de commercialisation en ligne permettant aux propriétaires immobiliers (« Vendeurs ») de mettre leur bien immobilier en vente sans faire appel à un agent immobilier autorisé — ce qu’on appelle une vente sans courtier (« VSC » ou « FSBO »).
OwnerListed facilite l’accès au SIA® (Système Interagences / MLS®) par l’intermédiaire d’ententes conclues avec des agences immobilières autorisées. OwnerListed n’est pas elle-même une agence immobilière autorisée, un agent immobilier, un courtier hypothécaire, un notaire, un avocat, un conseiller financier ou un inspecteur en bâtiment. MLS® est une marque déposée de l’Association canadienne de l’immeuble (ACI). Le fait d’inscrire votre propriété sur le MLS® par l’intermédiaire d’OwnerListed ne signifie pas que vous êtes représenté par un agent immobilier — vous demeurez un vendeur privé gérant votre propre transaction.
Rien sur cette Plateforme ne constitue un service immobilier, juridique, financier, fiscal ou de placement, ni un service de courtage tel que défini en vertu de la législation provinciale ou territoriale applicable en matière de services immobiliers.
En accédant à la Plateforme, en créant un compte vendeur, en soumettant une inscription ou en achetant un service, vous (« Utilisateur » ou « Vendeur ») acceptez d’être légalement lié par les présentes Conditions d’utilisation, notre Politique de confidentialité et toute politique supplémentaire publiée sur la Plateforme. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.
Si vous utilisez la Plateforme au nom d’une personne morale (société par actions, société de personnes, succession ou autre), vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette entité aux présentes Conditions.
Les présentes Conditions s’appliquent à tous les utilisateurs de la Plateforme, quelle que soit la province ou le territoire canadien dans lequel le bien immobilier est situé. Là où les lois impératives de protection des consommateurs d’une autre province ou d’un territoire confèrent des droits différents, ces lois s’appliquent aux utilisateurs de cette province dans la mesure exigée par la loi.
Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de l’intégralité et de la légalité de tous les renseignements que vous soumettez à la Plateforme, notamment : l’adresse, la description légale, le prix demandé, la superficie, le nombre de chambres à coucher et de salles de bain, les frais de copropriété, les taxes foncières, l’âge du bâtiment, le zonage et tout défaut ou problème connu. La fausse déclaration de faits importants constitue une faute civile et peut être qualifiée de fraude en droit canadien. OwnerListed n’assume aucune responsabilité pour les renseignements inexacts soumis par les Vendeurs.
Chaque province et territoire canadien impose des obligations de divulgation aux vendeurs privés. Au minimum, vous êtes tenu de déclarer tous les vices cachés connus — des défauts non apparents à l’inspection raisonnable mais que vous connaissez et qui influeraient sur la décision d’un acheteur raisonnable ou sur le prix qu’il serait prêt à payer. Le défaut de divulguer un vice caché connu peut entraîner une responsabilité civile, notamment la résolution de la vente et/ou des dommages-intérêts. Voir la section 4 pour les exigences provinciales spécifiques.
Les transactions immobilières au Canada sont assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, LC 2000, ch. 17 (LRPCFAT), administrée par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). En tant que vendeur privé, vous êtes responsable de comprendre vos propres obligations en vertu du CANAFE. OwnerListed n’effectue pas de vérification d’identité en votre nom et n’est pas une « entité déclarante » au sens de la LRPCFAT à l’égard de votre transaction.
Nous vous recommandons vivement de retenir les services d’un avocat ou d’un notaire autorisé (obligatoire au Québec) et, le cas échéant, d’un inspecteur en bâtiment indépendant, d’un évaluateur agréé et d’un comptable avant de mettre votre propriété en vente. Un notaire est obligatoire pour conclure toute transaction immobilière au Québec. OwnerListed ne remplace pas les conseils professionnels.
Vous déclarez avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité dans votre province), avoir la capacité juridique de contracter et avoir le droit légal d’offrir la propriété à la vente. Cela comprend, le cas échéant : le consentement du conjoint, le consentement des coparticipants, l’autorisation successorale (lettres d’homologation ou d’administration), une procuration, une autorisation corporative ou une autorité fiduciaire.
Si vous n’êtes pas résident canadien aux fins fiscales, vous pouvez être assujetti aux obligations de retenue fiscale canadienne en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, LRC 1985, ch. 1 (5e suppl.), notamment l’exigence de certificat de conformité en vertu de l’article 116. Les vendeurs non-résidents sont responsables de se conformer à ces obligations et d’informer l’acheteur et l’avocat de l’acheteur de leur statut de non-résident avant la clôture. OwnerListed n’assume aucune responsabilité pour le non-respect de ces obligations.
Le tableau suivant présente les principales exigences de divulgation et de transaction par province et territoire. Il s’agit d’un aperçu général seulement — et non d’un avis juridique. Consultez toujours un avocat ou un notaire autorisé dans votre province avant de procéder.
| Province / Territoire | Principales exigences de divulgation et de transaction |
|---|---|
| Colombie-Britannique | Déclaration de divulgation de propriété (PDS) recommandée et souvent exigée par les acheteurs. Copropriété : Formulaire B (certificat d’information), rapport de dépréciation et procès-verbaux requis. Divulgation des réservoirs souterrains et des questions environnementales. Taxe de transfert de propriété (PTT) applicable. Régi par la Real Estate Services Act, SBC 2004. |
| Alberta | Rapport de propriété réelle (RPR) avec lettre de conformité municipale requis par la plupart des acheteurs et prêteurs. Formulaire de divulgation des conditions de la propriété recommandé. Régi par la Real Estate Act, RSA 2000, ch. R-5. Pas de taxe provinciale de mutation immobilière. Obligations CANAFE applicables. |
| Saskatchewan | Certificat d’arpentage ou assurance titre généralement requis. Déclaration de divulgation de propriété (PDS) souvent demandée. Pas de taxe provinciale de mutation. Régi par The Real Estate Act, SS 1995, ch. R-1.3. Divulgation des puits et fosses septiques pour les propriétés rurales. |
| Manitoba | Déclaration de divulgation de propriété (PDS) couramment fournie. Condominiums : certificat d’estoppel et divulgation budgétaire requis de la corporation condominiale. Taxe de mutation foncière du Manitoba applicable. Régi par The Real Estate Brokers Act, CCSM ch. R20. |
| Ontario | Fiche d’information pour le vendeur (SPIS) facultative mais comporte des risques juridiques si inexacte — consultez votre avocat avant de la remplir. Condominiums : certificat de statut requis. Régi par la Loi de 2002 sur la confiance envers les professionnels de l’immobilier (TRESA). Taxe de mutation foncière de l’Ontario (+ taxe municipale à Toronto). TVH peut s’appliquer aux constructions neuves ou aux rénovations majeures. |
| Québec | La Déclaration du vendeur est une divulgation écrite obligatoire de l’état de la propriété en vertu du Code civil du Québec. Un notaire est obligatoire au Québec pour toute transaction immobilière. Régi par la Loi sur le courtage immobilier, RLRQ ch. C-73.2. Droits de mutation immobilière (« taxe de bienvenue ») applicables. La Loi 25 (protection des renseignements personnels) et la Loi sur la protection du consommateur s’appliquent. |
| Nouveau-Brunswick | Obligations de divulgation en vertu de la common law. Divulgation des réservoirs à mazout et des questions environnementales importante. Taxe de transfert de biens réels (1 % de la valeur évaluée ou du prix d’achat, selon le montant le plus élevé) applicable. Régi par la Loi sur les agents immobiliers, LNB 1996. La documentation billingue (français/anglais) peut être demandée. |
| Nouvelle-Écosse | Déclaration de condition de propriété (PCDS) courante. Divulgation des réservoirs souterrains à mazout particulièrement importante. Surtaxe pour non-résidents possible. Taxe de transfert de titre (DTT) fixée par la municipalité (généralement 1–1,5 %). Régi par la Real Estate Trading Act, RSNS 1989. |
| Île-du-Prince-Édouard | Déclaration de divulgation courante. La Loi sur la protection des terres, RSPEI 1988, limite la propriété foncière des non-résidents et des sociétés au-delà de 5 acres — les acheteurs doivent confirmer leur admissibilité. Divulgation des puits et fosses septiques requise. Taxe de transfert de biens réels applicable. |
| Terre-Neuve-et-Labrador | Déclaration de divulgation courante. Pas de taxe provinciale de mutation. Divulgation des fournaises à mazout et des réservoirs de carburant importante. Régi par la Real Estate Trading Act, RSNL 1990. Divulgation des fosses septiques et des puits requise pour les propriétés rurales. |
| Yukon | Déclaration de divulgation courante. Loi sur les titres fonciers applicable. Régi par la Real Estate Agents Act, RSY 2002. Pas de taxe territoriale de mutation. Consultez un avocat du Yukon concernant les implications liées aux terres de règlement des Premières Nations à proximité de votre propriété. |
| Territoires du Nord-Ouest | La Loi sur les titres fonciers (T.N.-O.) régit l’enregistrement foncier. Régi par la Real Estate Agents’ Licensing Act, RSNWT 1988. Pas de taxe territoriale de mutation. Consultez un avocat concernant les terres autochtones, le zonage et les réglements d’utilisation des terres. |
| Nunavut | La Loi sur les titres fonciers (Nunavut) s’applique. La plupart des terres sont assujetties à l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut ou aux règles sur les terres de la Couronne. Consultez un avocat concernant la propriété en fief simple, les terres appartenant aux Inuits et les règlements territoriaux applicables avant d’inscrire votre propriété. |
Ce tableau est fourni à titre d’information générale seulement. Les lois changent fréquemment. OwnerListed ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité de ces informations. Consultez toujours un avocat ou un notaire autorisé dans votre province ou territoire.
OwnerListed offre une plateforme de commercialisation et de facilitation des inscriptions. Là où l’inscription sur MLS® est incluse dans un forfait, elle est facilitée par une agence immobilière autorisée qui détient l’inscription sur MLS® à titre limité. Le rôle de l’agence se limite à soumettre votre inscription sur MLS® — elle ne vous représente pas à titre de client dans le cadre d’une relation d’agence intégrale. Vous demeurez un vendeur privé gérant votre propre transaction.
OwnerListed offre des forfaits d’inscription (De base, Standard, Premium) assurant une visibilité en ligne sur ownerlisted.ca et, le cas échéant, sur MLS® et Realtor.ca. Les caractéristiques et les prix des forfaits sont décrits sur la Plateforme au moment de l’achat. Nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques et les prix avec un préavis raisonnable.
Nous offrons des services complémentaires optionnels, notamment : panneaux « À vendre », agents de soutien pour les portes ouvertes, photographie professionnelle, agents pour les visites privées et consultations pour l’examen des offres. Nous ne garantissons pas les résultats de tout service complémentaire.
OwnerListed ne fait aucune déclaration ni garantie que l’inscription de votre propriété sur notre Plateforme se traduira par une vente, ni par une vente à votre prix demandé. Les conditions du marché, les caractéristiques de la propriété, le prix, le moment et d’autres facteurs entièrement hors de notre contrôle déterminent les résultats de vente.
OwnerListed se réserve le droit d’approuver, de refuser ou de supprimer toute inscription à notre seule discrétion, sans préavis, si nous déterminons qu’elle viole les présentes Conditions, contient des renseignements inexacts ou trompeurs, ou est autrement inappropriée. Aucun remboursement n’est dû pour les inscriptions supprimées en raison d’une violation des Conditions.
Tous les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, Inc. En effectuant un achat, vous acceptez les Conditions de service de Stripe. OwnerListed ne conserve pas vos informations de carte de crédit.
Les frais de forfait d’inscription sont prélevés au moment de la soumission. Tous les frais de forfait d’inscription sont non remboursables une fois votre inscription activée (statut « Active »), car nous commençons immédiatement à engager des coûts pour l’hébergement, la promotion, la soumission MLS® et l’administration. Si votre inscription est refusée avant l’activation, vous recevrez un remboursement intégral dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables.
Les frais de services complémentaires sont prélevés au moment de la réservation. Les services complémentaires ne sont pas remboursables une fois le service planifié ou initié. Les annulations effectuées au moins 48 heures avant un service planifié peuvent être admissibles à un crédit (à la discrétion d’OwnerListed).
Tout différend relatif à un paiement doit être soumis à OwnerListed par courriel à info@ownerlisted.ca dans les 30 jours suivant le débit. L’initiation d’un retour sur achat (chargeback) sans nous contacter au préalable constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner la suspension du compte.
Tous les prix affichés s’entendent avant les taxes applicables. OwnerListed perçoit et remet la TPS/TVH sous le numéro d’entreprise 791982887RT0001 conformément à la Loi sur la taxe d’accise, LRC 1985, ch. E-15, et la TVQ le cas échéant.
| Province / Territoire | Taxe sur les services d’OwnerListed |
|---|---|
| Ontario, Nouveau-Brunswick | TVH 13 % |
| Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador | TVH 15 % |
| Île-du-Prince-Édouard | TVH 14 % |
| Québec | TPS 5 % + TVQ 9,975 % = ~14,975 % |
| Colombie-Britannique | TPS 5 % (+ TVP CB 7 % selon le service) |
| Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Territoires | TPS 5 % (+ taxe provinciale selon le cas) |
Les taxes ci-dessus s’appliquent uniquement aux frais de services de la plateforme d’OwnerListed. Les taxes de mutation immobilière provinciales, les droits de mutation et les taxes de transfert de biens réels sur votre vente sont des obligations distinctes entre vous et l’autorité gouvernementale applicable.
En soumettant du contenu d’inscription (à savoir photos, descriptions, plans d’étage, vidéos) à la Plateforme, vous accordez à OwnerListed une licence non exclusive, libre de redevances et mondiale pour utiliser, afficher, reproduire et distribuer ce contenu sur la Plateforme et dans les matériaux de commercialisation aux fins de la promotion de votre inscription et des services d’OwnerListed. Vous déclarez être propriétaire ou détenteur du droit d’utiliser tout le contenu soumis, y compris toutes les photos.
Tout le contenu, les marques, le code et la conception de la Plateforme sont la propriété d’OwnerListed et ne peuvent être copiés, reproduits ou utilisés sans autorisation écrite.
OwnerListed facilite le contact entre les Vendeurs et les acheteurs éventuels. Nous ne vérifions pas l’identité, la qualification financière ou les intentions d’un acheteur ou de son agent. Vous êtes seul responsable de la vérification des acheteurs, de l’organisation des visites en toute sécurité et de la protection de votre sécurité personnelle et de vos biens.
OwnerListed n’est pas partie à toute promesse d’achat, contrat de vente ou offre d’achat conclue entre un Vendeur et un acheteur. Nous ne sommes pas responsables des différends, pertes ou préjudices découlant des négociations ou transactions entre acheteurs et vendeurs.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, OWNERLISTED, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET ENTREPRENEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NOTAMMENT : PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DU PRODUIT DE LA VENTE, PERTE DE DONNÉES, PRÉJUDICE CORPOREL OU DOMMAGES MATÉRIELS, DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DE NOS SERVICES.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE D’OWNERLISTED ENVERS VOUS POUR TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU À LA PLATEFORME NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ À OWNERLISTED AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.
Certaines provinces ne permettent pas la limitation de certaines garanties ou l’exclusion de certains types de dommages. Dans ces provinces, notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable. Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité pour les préjudices corporels causés par notre négligence, la fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit canadien applicable.
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de mettre hors de cause OwnerListed, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et entrepreneurs contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de :
LA PLATEFORME ET TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’EXACTITUDE.
OwnerListed ne garantit pas que la Plateforme sera ininterrompue ou exempte d’erreurs ou de virus. Nous ne garantissons pas qu’une inscription attirera des acheteurs, générera des offres ou se traduira par une vente.
Les estimations de valeur marchande, les données sur les ventes comparables ou les informations sur le quartier fournies sur la Plateforme le sont à titre informatif seulement et ne constituent pas une évaluation professionnelle en vertu de la législation provinciale applicable.
Les guides provinciaux, les listes de contrôle, les modèles de divulgation et les articles de blogue publiés sur notre Plateforme sont fournis à titre d’information générale seulement. Ils peuvent ne pas refléter la législation ou la jurisprudence la plus récente. Ne vous y fiez pas comme avis juridiques.
Vous êtes responsable de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte. Informez-nous immédiatement à info@ownerlisted.ca si vous soupçonnez un accès non autorisé. OwnerListed n’est pas responsable des pertes résultant d’un accès non autorisé causé par votre manquement à protéger vos identifiants.
Vous vous engagez à ne pas :
La violation de ces interdictions peut entraîner la résiliation immédiate du compte sans remboursement et peut être signalée aux autorités réglementaires ou judiciaires compétentes.
OwnerListed peut suspendre ou résilier votre compte et votre accès à la Plateforme à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en envoyant un courriel à info@ownerlisted.ca. À la résiliation, votre inscription sera retirée de la Plateforme. Les frais payés ne sont pas remboursables, sauf dans les cas expressément prévus à la section 6.
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et aux lois fédérales du Canada applicables à celles-ci, à l’exception des règles relatives aux conflits de lois, sauf dans les cas où les lois impératives de protection des consommateurs d’une autre province ou d’un territoire exigent que ces lois s’appliquent aux résidents de cet endroit.
Avant d’entamer toute procédure formelle de règlement des différends, vous acceptez de nous envoyer un courriel à info@ownerlisted.ca et de nous donner 30 jours pour résoudre le problème de bonne foi.
En cas d’échec du règlement à l’amiable, tout différend, toute réclamation ou toute controverse découlant des présentes Conditions ou de la Plateforme sera résolu par arbitrage exécutoire à Vancouver (C.-B.), conformément à la Arbitration Act, SBC 2020, ch. 2, devant un seul arbitre. La langue de l’arbitrage sera l’anglais ou le français, à votre choix. La décision de l’arbitre sera définitive et exécutoire.
L’une ou l’autre des parties peut demander une injonction ou un autre recours en équité devant un tribunal compétent. Rien dans la présente section ne vous empêche de déposer une plainte auprès d’un bureau provincial de protection du consommateur, d’un organisme de réglementation immobilière ou du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Résidents du Québec : Rien dans les présentes Conditions ne limite vos droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ ch. P-40.1, notamment le droit de résoudre tout différend devant les tribunaux compétents du Québec.
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. Nous informerons les utilisateurs inscrits par courriel au moins 14 jours avant l’entrée en vigueur des modifications importantes. L’utilisation continue de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions révisées. La version en vigueur sera toujours disponible à l’adresse ownerlisted.ca/terms-fr.php.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur. Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et OwnerListed concernant la Plateforme et remplacent tous les accords antérieurs.
Des questions sur les présentes Conditions? Communiquez avec nous :
OwnerListed
Courriel : info@ownerlisted.ca
WhatsApp : 778-990-7088
Site Web : ownerlisted.ca
© 2026 OwnerListed. Dernière mise à jour des Conditions : 13 juillet 2026. S’appliquent à tous les utilisateurs au Canada.